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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...QUILICHINI NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Villepinte s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle a souscrite le 15 mars 2016 pour l'extension d'une maison individuelle située 44 rue du Manège. Par un jugement n° 1606674 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...QUILICHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101536 du 21 février 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de Vie d'Avignon tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône du 21 mars 2011 prononçant à l'encontre de Mme C... une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois. Par un arrêt n° 13MA01687 du 3 novembre 2015, la cour administrative...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...QUILICHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du conseil de discipline de recours en date du 21 mars 2011 estimant qu'il y avait lieu de prononcer à l'encontre de Mme C... la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions d'un mois. Par un jugement n° 1101536 du 21 février 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête du Syndicat mixte pour le schéma de...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...QUILICHINI...Vu, sous le numéro 13MA01504, la requête enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la société civile immobilière Had.Co, prise en la personne de son gérant, domicilié ...à Marseille 13008, par MeA... ; La société Had.Co demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105793 du 21 janvier 2013 du tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler la décision du 5 juillet 2011 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ANAH a rejeté son recours gracieux contre...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...QUILICHINI...Vu, sous le numéro 13MA01507, la requête enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la société civile immobilière Had.Co, prise en la personne de son gérant, domicilié ...à Marseille 13008, par MeA... ; La société Had.Co demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105792 du 21 janvier 2013 du tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler la décision du 5 juillet 2011 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ANAH a rejeté son recours gracieux contre...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...QUILICHINI...Vu, sous le numéro 13MA01508, la requête enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la société civile immobilière Had.Co, prise en la personne de son gérant, domicilié ...à Marseille 13008, par MeA... ; La société Had.Co demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105794 du 21 janvier 2013 du tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler la décision du 5 juillet 2011 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ANAH a rejeté son recours gracieux contre...

...QUILICHINI...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-1911 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 janvier 2009 par laquelle le préfet de Maine-et Loire a refusé l'échange du titre de conduite suisse de M. Mario X contre un permis de conduire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la...

...QUILICHINI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE, dont le siège est situé 194 avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, par Me Quilichini, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505472 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 avril 2005, refusant de lui accorder l'indemnisation du préjudice qu'elle...

...QUILICHINI...Vu, I, sous le n° 09MA00834, la requête enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES, agissant par son président en exercice, dont le siège est 1874 route d'Avignon à Entraigues-sur-la Sorgue 84320, par Me Quilichini, avocat ; Le SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800238 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 4 décembre 2007 par lequel le président du syndicat a mis fin au stage de Mme X ; 2° de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de...

...QUILICHINI...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 avril 2007 sous le n° 07MA01524, présentée par Me Quilichini, avocat, pour la société OCREAL, dont le siège social est situé au ... ; La société OCREAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300701 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 18 février 1999, par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à exploiter sur la commune de Lunel-Viel une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés ; 2° de mettre...