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19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508372 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE00944 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt et des intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2010, et de lui accorder le versement d'intérêts moratoires...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1706840, la société Électricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2012 pour un montant total de 34 006 888 euros, en droits et...

...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT du Gard a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 avril 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1810797/1-1 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2019 et 13 mars 2020, la...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1700353 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté un...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 60-01-04-01... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IP CELIMO SAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 65 131 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nestlé France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises établies au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Challerange Ardennes à raison d'un bâtiment industriel dont elle est propriétaire au 11, avenue Jean Jaurès. Par...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE ci-après "SOCIETE L'AIR LIQUIDE " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 à hauteur de la somme totale, dans le dernier état de ses...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Générale de Robinetterie et de Système de Sûreté GRISS a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Armentières Nord au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Béric, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1602962 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé une décharge correspondant...