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...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un trop-versé par la société SetP Global Ratings France d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt pour un montant de 483 441 euros au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2018. Par un jugement n° 2002625/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI de région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge ou, à défaut, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1904556 du 21...

...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rocher Participations a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant global de 163 040 euros. Par un jugement n° 2009313/1 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021, le 28...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des mêmes majorations en substituant un taux de 15...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unicredit Leasing SPA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803150 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somfy SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge et la restitution de cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales dont elle s'était acquittée pour un montant total de 937 084 euros, dont 236 889 euros au titre de l'année 2014, 253 783 au titre de l'année 2015 et 446 412 euros au titre de l'année 2016, correspondant à l'imputation sur l'impôt sur les...

...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Rabot Dutilleul Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1702799 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 7 juin 2021, la SAS Rabot Dutilleul Holding, représentée par Me...

...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Tropicana Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 ainsi que des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701945...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - MAJORATION POUR RETARD... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 1804913 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de ces pénalités, a mis à la...