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| ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008, sous le n° 08MA00443, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Pujol , avocat au barreau de Nîmes ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999, et, d'autre part, aux...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu I° la requête, enregistrée le 12 mai 2005 sous le n° 0501127, présentée pour la COMMUNE DU GRAU DU ROI, représentée par son maire, par la SELARL PLMC ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901653 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 30 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...CABINET PUJOL- LAFONT- MARTY-CASES...Vu les requêtes, enregistrées les 11 février, 10 et 21 mars 2000, présentée pour M. Christian X, par Me Lafont, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 2 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement ses requêtes n° 95-898 et 95-899 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée...
...PUJOL-LAFONT-MARTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999 sous le n° 99MA01617, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la SELARL Pujol-Lafont-Marty-Cases, Me Jean-Philippe PUGLIESE, avocat à la Cour ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943919 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2'/ la décharge des...
...CABINET PUJOL - LAFONT - MARTY - CASES...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n°00MA01550 présentée par la SCP Pujol-Lafont-Marty-Cases, avocat pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952238 du 10 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission des transferts touristiques des débits de boissons du Gard a refusé d'autoriser le transfert dans la commune de Bernis d'un débit de boissons exploité à Nîmes ; Classement CNIJ : 49-05-04 C...
