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...SCP PROUST - TUCOO-CHALA...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande que la cour annule le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de la caisse du 31 août 1999 refusant à Mme X l'octroi d'une rente d'invalidité ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 décembre 2003, 02NT01226
...PROUST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour la commune de Fontaine-Raoul, Loir-et-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me PESME, avocat au barreau d'Orléans ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-1000 et 00-1286 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser une somme de 1 050 euros à M. et Mme X en réparation des dommages causés à leur propriété du fait de l'insuffisance du dispositif de collecte des eaux pluviales en provenance du chemin rural n° 10 longeant leur propriété ; 2° de rejeter...
...PROUST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2003 sous le n° 03LY00449, présentée pour M. X... X, demeurant ..., représenté par Me Céline Proust, avocat au barreau de Lyon ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2002 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 mai 2002 par lequel le maire de VALENCE l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de 30 jours et tendant à ce que la commune de VALENCE soit condamnée à lui verser les sommes de 9 000 euros en remboursement de salaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 00BX01803
...SCP PROUST TUCOO CHALA...Vu la requête enregistrée le 3 août 2000 sous le n° 00BX01803 présentée pour M. Patrick X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 31 mai 2000 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé son inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant chef pour l'année 1999 ; 2° d'annuler la décision susvisée du 10 mars 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
