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54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu, enregistrée le 17 décembre 2010, la requête présentée pour M. F...C...B..., demeurant ...par le cabinet d'avocats associés Preziosi et Ceccaldi ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703178 du 18 octobre 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 470 272,18 euros, assortie des intérêts au taux légal, au...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant ...et pour Mme F...H..., demeurant..., par Me G...et MeE... ; M. C...et Mme H...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 août 2005 ; 2° de...
60-02-01-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour Mme Alphonsine A demeurant ..., par Me Preziosi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705121 en date du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Gap et du centre hospitalier d'Embrun à indemniser ses préjudices ainsi que ceux subis par sa fille sur le fondement de l'article L...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Thomas A, demeurant au ..., par Me Preziosi et Me Ceccaldi, avocats associés ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 3 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir la responsabilité de la commune de Miramas engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et a condamné le Centre hospitalier de Salon de Provence à lui payer la...
67-03-01-02-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CABINET JACQUES PREZIOSI et MARC CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour Monsieur Daniel A élisant domicile ... par Me Preziosi ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301683 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 3 janvier 2002 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 février 2011, 10NT00892
...PREZIOSI...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour M. Hacène X, demeurant ..., par Me Preziosi, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6378 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 3 octobre 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès...
...CABINET D'AVOCATS PREZIOSI CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis A et Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me J.A Preziosi et Me A. Ceccaldi, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et du centre hospitalier universitaire de Rouen, à leur payer une rente de 480 euros par jour entre le 16...
...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2009, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Preziosi et Ceccaldi, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905461 en date du 7 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une provision d'un montant de 66 000 euros ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser la provision demandée ; 3° de mettre...
...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Mes Preziosi et Ceccaldi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908939 en date du 29 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit prescrite ; 2° de faire droit à sa demande d'expertise médicale ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la...
...SCP PREZIOSI CECCALDI...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2007, le courrier par lequel le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis au président de la Cour, la demande présentée par M. Serge X, en application de l'article L.911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 05MA00462 rendu le 23 novembre 2006 rectifié par l'arrêt n° 06MA03455 rendu le 29 mars 2007 ; Vu les arrêts n°05MA00462 du 23 novembre 2006 et n°06MA03455 du 29 mars 2007 ; Vu le courrier, enregistré le...
