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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 juin 2009, 08NT02220
...PREST...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la SA ROLLER GRILL INTERNATIONAL, dont le siège est zone industrielle, 16, rue Saint Gilles à Bonneval 28800, par Me Prest, avocat au barreau de Paris ; la SA ROLLER GRILL INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-610 en date du 3 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2001 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 novembre 2007, 06PA02431
...PREST...Vu enregistrée le 4 juillet 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'indivision CHAUVIN-MANUEL élisant domicile c/o SCI CIV -GI 18 place du Marché, 92200 Neuilly-sur-Seine, par Maître Prest ; l'indivision CHAUVIN-MANUEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917855 en date du 28 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire à hauteur de 475 082 F au titre de la période allant du mois d'avril au mois de juin 1998 ; 2° de prononcer le remboursement demandé et subsidiairement...
...PREST...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004, présentée pour la société ORPHEE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, venant aux droits du Comptoir du Golf, par Me Prest ; la société ORPHEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710582 et n° 9710599 en date du 4 mai 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles le Comptoir du Golf a été assujetti au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, et des pénalités y afférentes relatives aux redressements...
...PREST...Vu, enregistrée le 9 mai 2001, la requête présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Prest ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945911 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 décembre 2003, 00NT00736
...PREST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la société de fait Entreprise DELAMARE Frères, dont le siège est à Quetteville, 14130 Pont-Lévêque, par Me PREST, avocat au barreau de Paris ; La société de fait STEF Entreprise DELAMARE Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1154 en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été réclamées au titre du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 21 septembre...
