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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SOCIETE PRAGMA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Veodis Electricité a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner le centre hospitalier Yves Touraine à lui verser une indemnité de 338 349,08 € TTC correspondant au solde dû au titre du décompte général relatif au chantier de l'opération de reconstruction complète du secteur personnes âgées, de la cuisine et de la lingerie du centre hospitalier ; - de mettre à la charge du centre hospitalier...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SOCIETE PRAGMA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Acquadro Favier Construction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Fontaine à lui verser les sommes de 135 544 euros et 48 419,55 euros au titre du règlement des marchés de travaux du lot n° 4 " terrassement gros oeuvre " de l'opération de réalisation d'un équipement culturel. Par un jugement n° 1005800 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Fontaine à verser à la...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...PRAGMA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Zéphyrin, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nîmes à lui verser la somme de 528 825,49 euros au titre du solde d'un marché relatif au pôle psychiatrique, augmentée d'intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points à compter du 25 février 2012. Par un jugement...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SOCIETE PRAGMA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Me D...A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Zephyrin et fils, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du pays de Romans à lui verser la somme de 322 220,91 euros toutes taxes comprises, ou à titre subsidiaire la somme de 85 999,95 euros, au titre du solde du marché qui lui avait été attribué pour la...