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14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 68-04-045-02 Urbanisme... ...POUSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des 1 et 3 rue Barla a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 décembre 2014 par laquelle le maire a refusé de lui verser une subvention pour des travaux de rénovation de façade et la décision du 14 avril 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502433 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...POUSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution, à hauteur de 4 167 euros, d'une imposition versée au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400093 du 13 octobre 2016, le...

...POUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA PALISSADE GFA LA PALISSADE, dont le siège est La Palissade à Fréjus 83600, par Me Marina Poussin ; Le GFA LA PALISSADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03521 en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 novembre 1998 par lequel le maire de la commune de Fréjus a refusé de lui délivrer un permis de construire et contre la décision de rejet, prise le 1er juillet 1999, du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêt...

...POUSSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2001, sous le n° 01MA01250, présentée pour M. Gian Pietro X, demeurant ..., par Me Marina POUSSIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4247 en date du 15 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; Classement CNIJ : 335-01-01-02 B 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient...