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REFERE Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d'une contestation du rejet d'une offre anormalement basse seulement de vérifier... ...SCP Foussard et Froger, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° R 23-17.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La sociét...

48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - CUMUL INTÉGRAL AVEC DES REVENUS... ...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite, émis les 30 juin et 10 décembre 2021 par le service des retraites de l'Etat, pour les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décembre 2019 d'une part, et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 d'autre part...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d'Avranches à lui verser la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. A.... Par un arrêt n° 23NT00118 du 26 mars 2024, la...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 27 décembre 2018, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ladite allocation à compter de cette date, ou, subsidiairement, à compter du 16 janvier 2020, ou, très subsidiairement, à compter du 3 avril 2020. Par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été... ...Me Soltner, SCP L. Poulet-Odent, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 583 FS-B Pourvoi n° T 22-14.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2427002 du 11 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme C... A..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure B... D..., enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui octroyer, en sa qualité de représentante légale de celle-ci, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de sa notification...

...Me Isabelle Galy, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10583 F-D Pourvoi n° F 22-14.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme Y K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-14.422 contre l apos;arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d apos;appel de...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A... B..., Mme C... B... et la société par actions simplifiée Elite Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a préempté la parcelle cadastrée section AD n° 127, située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin, et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux...

...SCP Foussard et Froger, SCP Poupet Kacenelenbogen, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° W 22-19.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 1°/ M. F H, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme R H, domiciliée Adresse 3, agissant en qualité de tutrice de son fils...

...SARL Gury Maitre, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° M 23-15.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. V R, domicilié Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° M 23-15.006 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier 3e...