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...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Contralco a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 137 314,10 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait, d'une part, de la décision de reporter au 1er mars 2013 l'obligation de détention d'un éthylotest dans les véhicules et, d'autre part, de la décision du 13 février 2013 de ne pas sanctionner le non-respect de cette obligation. Par un jugement n° 1811653/3-2 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

01-01-05-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations nos 2019-002, 2019-003 et 2019-004 du 25 janvier 2019 du conseil d'administration de la régie Maison du Charolais. Par un jugement n° 1901654 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2019, le préfet de...

...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale en date du 10 mai 2019 rejetant sa demande d'équivalence pour se présenter au concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'enjoindre à la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale de lui délivrer l'équivalence sollicitée ou à défaut de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de...

...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 591 620,81 euros correspondant à l'arriéré de participation contractuelle au financement d'études, d'acquisitions foncières et de travaux nécessaires au contournement routier de Chalon-sur-Saône. Par jugement n° 1501600 lu le 1er décembre 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour La cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel formé par le département de...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 54-10-01 Procédure. 54-10-05-01 Procédure. 54-10-05-03-02... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 juin 2018, par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 6 avril 2018 prévoyant que sa rémunération du mois d'avril 2018 et des mois suivants est réduite mensuellement de 5%, à effet du 22 avril 2018, en application du 2ème...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat intercommunal des transports des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 11 816,78 euros émis à son encontre par le centre national de la fonction publique territoriale et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme en cause. Par un jugement n° 1811945/2-1 du 25 juin...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 129 et n° 130 émis le 2 mars 2017 par le maire de Saint-Cyprien portant avis de paiement des sommes de 212,40 euros et 2 419,20 euros pour le stationnement d'un navire sur le terre-plein du port de Saint-Cyprien. Par un jugement n° 1702095 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des transports des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre les 16 juin 2016 et 21 septembre 2016 au titre de contributions dues par lui en vertu de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'un montant de 11 054,18 euros chacun, ainsi que la...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des transports des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes a demandé au Tribunal administratif de Paris la condamnation du centre national de la fonction publique territoriale CNFPT à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par celui-ci dans la prise en charge de M. C...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...POUJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Megève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de la société Française des Hôtels de Montagne déposée en mairie le 7 avril 2015 et portant sur un projet de création de trois lots à bâtir sur un tènement situé chemin de la Rochette. Par un jugement n° 1506968 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a...