Recherche de avec pour avocat POSTIC dans la jurisprudence francophone
| CEDH, AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 2021, 001-208368
...POSTICA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 8141/07 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Rejet de la demande de dommage matériel • Mise en application du dispositif interne pertinent susceptible d’offrir une restitutio in integrum, moyen le plus approprié de redresser la violation de l’art 1 P1 du fait de l’expropriation des terrains agricoles en dehors des voies légales • Octroi d’une somme pour le préjudice moral STRASBOURG 9 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...
| CEDH, AFFAIRE STOMATII c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2018, 001-186322
...POSTICA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE STOMATII c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE Requête no 69528/10 ARRÊT STRASBOURG 18 septembre 2018 DÉFINITIF 04/02/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Stomatii c. République de Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Dmitry Dedov, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section...
| CEDH, AFFAIRE ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2017, 001-173465
...POSTICA A. ; ZUBCO A. ; POSTICA P. ; HRIPLIVÎI N....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE Requête no 42224/11 ARRÊT STRASBOURG 9 mai 2017 DÉFINITIF 11/12/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Eriomenco c. République de Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Julia Laffranque, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, Jon Fridrik Kjølbro...
| CEDH, AFFAIRE MOZER c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2016, 001-161263
...POSTICA A. ; STRAISTEANU D. ; POSTICA P....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOZER c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE Requête no 11138/10 ARRÊT STRASBOURG 23 février 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Mozer c. République de Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Dean Spielmann, Işıl Karakaş, Josep Casadevall, Luis López Guerra, Mark Villiger, Ján Šikuta, George Nicolaou, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Erik Møse, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Johannes Silvis, Ksenija Turkovi...
| CEDH, AFFAIRE CATAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2012, 001-114222
...POSTICA A. ; MANOLE I. ; HUGHES P. ; DUFFY H....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CATAN ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE Requêtes nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06 ARRÊT STRASBOURG 19 octobre 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Catan et autres c. Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Lech Garlicki, Karel Jungwiert, Anatoly Kovler, Egbert Myjer, David Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Mark Villiger...
| ...POSTIC...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3420, en date du 26 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de la commune le 25 novembre 1999 à M. Z... pour un terrain appartenant à M. X... cadastré B1 n° 380 et 896 p ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de...
...POSTIC...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, sous le n° 00MA01410, la requête présentée pour la commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 30 novembre 2001 du conseil municipal, par maître François-Marie POSTIC, avocat au barreau de Grasse ; La commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3485/99-3486/99-3490/99-3487/99-3489 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés en date du 16 avril...
