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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY01905
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'elle évalue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY01909
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de les indemniser du préjudice économique en résultant qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY02019
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...et Mme A...E...ont demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de les indemniser du préjudice économique en...
49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101560 en date du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 10 août 2011 suspendant l'agrément n° 63-195-025 des Etablissements William Papon pour l'activité d'abattage d'animaux de boucherie et de gibier d'élevage et pour l'activité de découpe de viandes de boucherie ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY01904
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Résidence Les Lilas a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY01908
60-01-02-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15LY01740
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de son fils survenu le 23 octobre 2009. Par un jugement n° 1300743 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Starter a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet du Puy-de-Dôme prononçant pour une durée d'un mois la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Starter ". Par un jugement n° 1402061 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2015, présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 novembre 2021, 19LY03434
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1702005, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel la présidente du syndicat intercommunal de soins à domicile de Chamalières-Royat l'a suspendu de ses fonctions ; 2° de mettre à la charge du syndicat intercommunal de soins à domicile de Chamalières-Royat une somme de 2 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY01903
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gagnepain a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant...