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60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI " La clé des Sources " a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de les indemniser de leur préjudice financier qu'ils...

...SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, sous le n°01LY00535, présentée pour M. Joël X..., demeurant Cormede, Les Martres d'Artière 63430, par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0000566 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le Préfet du Puy de Dôme l'a autorisé à exploiter une carrière de sable et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de Joze, au lieu-dit Le champ du Poux ; - de lui allouer une...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 février 2013 et régularisée le 20 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société Le Patio Lafayette, dont le siège est situé 2 chemin de Fromentin, à Moulin 03000 ; La société Le Patio Lafayette demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101691 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur la marge au...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100439 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2010 par laquelle le préfet de l'Allier a confirmé son arrêté du 14 octobre 2010 portant saisie définitive de ses armes et munitions ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Clermont-communauté à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'abandon du projet de bibliothèque communautaire et universitaire. Par un jugement n° 1201348 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200423 en date du 11 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser des sommes afférentes, d'une part, à la perte de rémunération qu'il aurait subie depuis sa nouvelle affectation, d'autre part, à la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 2° de...

135-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Communaux. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent Libre, Mme B...E..., M. D...H..., M. G...C...et M. A... F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés nos SPA-2011-47, SPA-2011-48, SPA-2011-49 et SPA-2011-50 du 19 octobre 2011 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé sur le territoire de la commune d'Eglisolles le changement d'usage respectivement des parcelles cadastrées section...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2014, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301956 en date du 5 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Aquanerius a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant...