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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...PORIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904376, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 3 octobre 2019, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...PORIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904375, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 23 août 2019, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Gard de réexaminer sa demande...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...PORIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904376, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 3 octobre 2019, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...PORIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904375, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 23 août 2019, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Gard de réexaminer sa demande...

...PORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 22 août 2016 de l'inspectrice du travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1702848 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2019 et un mémoire enregistré le...

...PORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 22 août 2016 de l'inspectrice du travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1702847 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2019 et un mémoire enregistré le...