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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 08LY02444
...PÔLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701490 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points devenu nul, ainsi que de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
...PÔLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 sous le n° 07LY02206, présentée pour M. Stéphane A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601423 du 10 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 15 avril 2006 procédant au retrait d'un point de son permis de conduire consécutivement à une infraction verbalisée le 3 novembre 2005, et à la restitution du point illégalement retiré ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...
...PÔLE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND ISSOIRE dont le siège est 148 boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand cedex 63037 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401937 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 2006, premièrement, en ce qu'il a, d'une part, limité à 48 182,24 euros le montant de la condamnation solidaire de la société Fertex, de la SARL Morand et de la SA Betmi prononcée en indemnisation des malfaçons ayant...
...POLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. François X, domicilié ..., Mlle Sandrine X, domiciliée ... et Mlle Karine X, domiciliée ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400287 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à leur verser des sommes en réparation des conséquences dommageables du décès de leur épouse et mère survenu le 10 mars 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de...
...PÔLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... par la SELARL Limagne Fribourg Samson Vigier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400791 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 9 avril 2004 du président du Tribunal mettant à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. Patrick Wolff, liquidés et taxés à la somme de 3 986,27 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ces frais et honoraires, ainsi que le...
