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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 22TL21756
...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas Tapage a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Domazan à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de raccordement d'un bien immobilier au réseau public d'électricité et, subséquemment, d'annuler l'avis défavorable émis le 22 mai 2018 par le maire de ladite commune sur la demande de raccordement de ce bien. Par un jugement n° 2001661 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, 22TL21427
...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône, le Syndicat des vins de Laudun, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL le domaine des Matassières et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresques a approuvé la première modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2003697 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération...
| France, Cour administrative d'appel, Juge des référés, 07 décembre 2023, 23TL02672
...POITOUT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 4 décembre 2023, M. D... C..., représenté par M. A..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2021-074 du 1er juillet 2021 par lequel le maire de Domazan l'a mis en demeure de procéder à la destruction d'un local dont il est propriétaire, de clôtures et aménagements ainsi que la destruction de tous les attributs permettant l'habitation de ce local dans un délai de trois mois et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 22MA02763
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2000507, la société par actions simplifiée SAS Port Inland et la société à responsabilité limitée SARL Société d'Exploitation et d'Aménagement-SEETA ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 avril 2023, 21TL00131
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Le Cellier des Princes et le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône intervenant, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a accordé un permis de construire à M. et Mme A... pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage et " pool-house " sur une parcelle cadastrée ..., située ... chemin de la Barrade. Par un jugement n°1801956 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 février 2021, 19MA01800
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat viticole du cru Minervois et la SCEA Château La Grave ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016, par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la société Colas Midi-Méditerranée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers alluvionnaires au lieu-dit " Les Condamines " sur le territoire de la commune de Trèbes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA04480
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le maire de Beausoleil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme G.... Par un jugement n° 1602869 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 2018 et 24 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 février 2020, 18MA00277
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement.... ...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat viticole du cru Minervois et la SCEA Château La Grave ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la SAS Rivière à exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert sur le territoire des communes de Trèbes et de Rustiques, aux lieux-dits " La Condamine " et " Les Condamines ". Par un jugement n° 1601383 du...
29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat viticole du cru minervois, M. J...A..., M. D...H...et M. I... G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Sainte-Valière Aude. Par un jugement n...
68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement... ...POITOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1600891, M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler le certificat d'urbanisme du 21 octobre 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré non réalisable la construction d'une habitation individuelle sur une parcelle cadastrée A n°27, située lieu-dit quartier La Barre à Grambois, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux...
