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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...POISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1308086 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril 2016, 30 janvier 2017 et...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...POISSON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201634 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP POISSON et CORBILLÉ-LALOUE ; SCP POISSON et CORBILLÉ-LALOUE ; SCP POISSON et CORBILLÉ-LALOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Cyr-en-Val Loiret a délivré un permis de construire à M. et Mme D...pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 1263, située au lieu-dit " Les Closeux ". Par une ordonnance n° 1601261 du 16 juin 2016, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejet...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de... ...POISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes de 31 938 euros, 33 042 euros et 28 131 euros, au titre du plafonnement de leurs impôts directs à 50 % de leurs revenus respectivement au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1106160 du 10 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise après avoir, par son article...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour la SARL BRCS PATRIMOINE, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Poisson, avocat ; la SARL BRCS PATRIMOINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0809134 et 0809135 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à ses demandes en tant que celles-ci tendaient à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...POISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Poisson, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809129 du 6 novembre 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

...GREFFARD-POISSON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, complétée le 3 mai 2013 et le 3 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau de Orléans ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-4082 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, lui interdisant le retour...

...GREFFARD-POISSON...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-935 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour en France pendant une durée d'un an et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...GREFFARD-POISSON...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4290 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 27 septembre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français durant dix huit mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...GREFFARD-POISSON...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme B... F..., demeurant..., par Me G... ; Mme F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004011 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et invitation à quitter le territoire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte, de lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour...