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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02932
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FREDERIQUE POHU-PANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner la commune de Montpon-Ménestérol à lui verser la somme de 5 896,60 euros brut sur la période du 2 novembre 2008 au 31 décembre 2015 correspondant au montant de sa nouvelle bonification indiciaire et la somme de 22 943,94 euros correspondant au montant de son indemnité d'exercice des missions des préfectures au titre de la même période, assorties des intérêts...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FREDERIQUE POHU-PANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 septembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Périgueux l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis, d'enjoindre au centre hospitalier de la rétablir dans sa situation administrative antérieure ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FREDERIQUE POHU-PANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui verser la somme de 35 690 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par cet établissement . Par un jugement n° 1102621 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre...
...POHU EMMANUELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour M. Marc A, exploitant en nom personnel de l'entreprise Ambulances du Grand Lyon, dont le siège est ..., assisté de Me Sapin agissant en qualité d'administrateur judiciaire ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0608107 du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé de lui retirer son agrément n° 69-061 pour une durée de six mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...SCP REBOUL POHU-PANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2007 sous le n° 07BX00203, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la Scp Reboul Pohu-Panier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302681 en date du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B à laquelle elle a été assujettie en tant qu'infirmière ; 2° d'annuler la décision du 22 mai 2003 par laquelle le directeur général de la santé a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 00LY00951
...POHU...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelaziz X, domicilié ..., par Me Pohu, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801546 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 9 mars 1998 ordonnant son expulsion du territoire français et désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en application...
