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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00141
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont refusé de délivrer à sa fille Rhama un visa de long séjour au titre du rapprochement familial. Par un jugement n° 1700197 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00144
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont refusé de délivrer à sa fille Ridwaan un visa de long séjour au titre du rapprochement familial. Par un jugement n° 1700198 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00146
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont refusé de délivrer à sa fille Rubeyda un visa de long séjour au titre du rapprochement familial. Par un jugement n° 1700199 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00364
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi sur recours hiérarchique, a rejeté implicitement le recours formé par son fils M. B...C..., qui est placé sous sa tutelle, contre la décision du 15 mars 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable. Par un jugement n° 1610821 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA00970
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Chance a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire ainsi que la décision du 10 juin 2016 par...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner à la société Electricité de France EDF de déplacer ou d'enterrer, à ses frais, la portion de ligne électrique qui surplombe une parcelle lui appartenant, et de condamner cette société à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'échec de la vente d'une parcelle voisine dont il est également...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT03676
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 29 septembre 2016 et du 5 janvier 2017 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises en poste à Douala Cameroun rejetant ses demandes de visa de court séjour. Par un jugement nos 1606920 et 1610387 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a joint les deux demandes de l'intéressée, a annulé ces décisions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT00216
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée pour son fils allégué Merge. Par un jugement n°1408942 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2017, le 27 mars 2017, le 27 mars 2017, le 3 avril 2017, le 7 avril 2017 et le 25 mai 2017, M. D..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT01104
...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le recteur de l'académie de Caen lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction de six mois. Par un jugement N°1601177 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 2 mars 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 février 2018, 17NT02778
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...PLATEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 janvier 2015 de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG refusant de lui reconnaître la qualité de combattant. Par un jugement n° 1502284 du 5 juillet 2017 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2017 M.A..., représenté par Me Plateaux, demande à la cour...
