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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21NC01579
...PITCHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions. Le syndicat Alternative Police CFDT s'est associé à son recours et a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1902124 du 2 avril 2021, le tribunal...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...PITCHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 10 000 euros au titre des déplacements sur astreintes, une somme de 937,50 euros au titre du paiement des jours placés sur son compte épargne temps et une somme ne pouvant être inférieure à 38 670,26 euros au titre de la prime de précarité, les sommes de 33 854,40 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 02 avril 2020, 18DA02563
55-01-02-01 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...PITCHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas de Calais de l'ordre des médecins afin qu'elle se prononce sur les faits reprochés à M. B.... Par un jugement n° 1604511 du 26 octobre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 mars 2017, 15PA02271
...PITCHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 928 921,90 euros en réparation des préjudices résultant de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 10 septembre 2003. Par un jugement n° 1305704/6-2 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
