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67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. ... ...PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité de 668 453,81 euros, augmentée de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des frais exposés pour le compte de son assuré, M. .... Par un jugement n° 1805859 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif...

...SELARL PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis des sommes à payer n°489099 émis le 7 octobre 2016 par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie pour obtenir le paiement de la somme de 5 850 euros au titre des frais de conservation du corps de sa défunte mère en chambre mortuaire pour la période du 31 mai au 27 septembre 2016, la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 5 850 euros notifiée par la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " le 23 janvier...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône CAVBS a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société SMAC à lui verser la somme de 242 358,44 euros toutes taxes comprises TTC, outre intérêts et capitalisation. Par jugement n° 1807988 du 15 octobre 2020, le tribunal a condamné la société SMAC à verser à la communauté d'agglomération...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SMA SA, en qualité d'assureur subrogé du Département de la Savoie, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner plusieurs intervenants à l'opération de construction du collège Georges Sand à l'indemniser du fait de diverses malfaçons des préjudices subis, et notamment : . au titre des réclamations n° 23 et 28, la société Toit et Charpente L..., M...

...CABINET PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société d'assurance mutuelle Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 825 191,63 euros assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation, au titre de l'assurance dommage ouvrage qu'il a souscrite. Par un jugement n° 1700732 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la SHAM à verser au...