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...PierrePintat Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins que soit émis un avis technique sur les travaux réalisés par le département de la Haute-Corse, en novembre 2017, sur la route départementale n° 81, au droit de sa propriété. Par une ordonnance n° 1701273 du 9 janvier 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2018, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2018...

...PINTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais a prononcé à son encontre une sanction d'annulation d'épreuve et, le cas échéant, la décision du 19 septembre 2014 de la même autorité ayant le même objet. Par un jugement n° 1428114/2-3 du 28 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de MmeD.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le...

38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. ... ...PINTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat des communes de l'Oise Oise Habitat a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision en date du 20 janvier 2012 par laquelle la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS a rejeté sa demande de dégrèvement du prélèvement sur son potentiel financier au titre de l'année 2011 et, d'autre part, de prononcer la décharge de ce prélèvement. Par un jugement n...

135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. 29 Energie. 54-02-03... ...PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour la société ERDF, dont le siège social est situé 102 terrasse Boieldieu tour Winterthur à Paris La Défense 92085, par Me A... ; la société ERDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension du réseau d'électricité haute tension au profit des clients sollicitant une puissance supérieure à 250 kVA...

...PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la société ERDF, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu Tour Winterthur à Paris La Défense 92085, représentée par MeA... ; la société ERDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 56 582,79 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire le 4 octobre 2012 correspondant à l'application de pénalités et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour le syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne SYCTOM, représenté par son président, par la SELARL Parme Avocats ; Le SYCTOM demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1001498/7-1 du 26 janvier 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamné à verser aux sociétés Cochery Ile-de-France et Watelet TP les intérêts moratoires sur la somme de 264...

...PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour la société Batitec, dont le siège est 5, rue des 4 Vents à Verson 14790, représenté par Me Touchard, avocat au barreau de Caen ; la société Batitec demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2232 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général du Calvados a rejeté son recours gracieux tendant à la prise en compte de travaux supplémentaires dans le cadre du marché qu'elle a conclu avec le département du...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 par télécopie, régularisée le 23 mai 2011, présentée pour la communauté urbaine du Grand Toulouse, dont le siège est 1 place de la Légion d'Honneur à Toulouse 31505, par Me Pintat, avocat ; La communauté urbaine du Grand Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604373 du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser, outre 4 857, 17 euros au titre de frais d'expertise, la...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-12-03... ...PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pintat, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800695 en date du 5 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de licenciement de 30 314,62 euros net et à la condamnation de...

...PINTAT...Vu, la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2011, présentée pour la communauté de communes de Guéret Saint-Vaury, par Me Pintat ; La communauté de communes de Guéret Saint-Vaury demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000201 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la SCI de Maison Rouge une indemnité de 192 629,93 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l'effondrement d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales ; 2° de rejeter la demande présentée par la...