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54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme D... C..., M. A... E... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 18-DCM-DGS-008 du 12 février 2018 du conseil municipal de la commune du Pradet portant modification des indemnités de ses élus. Par un jugement n° 1801210 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération contestée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, la commune du Pradet, représentée par Me...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... N... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier CH de Guéret à lui verser la somme de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le CH de Guéret à verser à M. N... la somme de 6 380 euros et à la mutualité sociale agricole MSA du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PILLET PAMELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904584 du 6 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DILLY-PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 juin 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1905149 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme totale de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Guéret à verser la somme de 6 380 euros à M. E...et la somme de 1 872,92 euros...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 septembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a demandé le paiement de la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DILLY-PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1505440 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 04 mai 2016, complétée par un mémoire du 15 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DILLY-PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1405587 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 août 2015 et le 5 septembre 2016, Mme B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DILLY-PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par jugement n° 1403316 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2014, M. A..., représenté par Me Dilly-Pillet, demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DILLY-PILLET...Vu, sous le numéro 12MA03118, la requête enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par Me Dilly-Pillet, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202150 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant...