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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03092
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...PIGASSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Paris Saint-Joseph a prononcé son exclusion définitive, outre des conclusions à fins d'injonction et des conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
...CABINET DEMESSE ET PIGASSOU...Vu la décision n° 349288 du 26 février 2014 par laquelle, saisi d'un pourvoi présenté par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor, lui-même venant aux droits de l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture Oniflhor, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 09BX00202 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...PIGASSOU PAUL...Vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture Vinifhlor, annulé l'arrêt n° 07MA03743 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mars 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...PIGASSOU PAUL...Vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture Vinifhlor, annulé l'arrêt n° 07MA02713 et 07MA02752 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mars 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...PIGASSOU PAUL...Vu la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture Vinifhlor, annulé l'arrêt n° 07MA03745 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mars 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2014, 10NT01574
...PIGASSOU...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur en exercice, par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; FranceAgriMer, qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture venant lui-même aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2014, 11NT01384
...PIGASSOU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur en exercice, par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; FranceAgriMer, qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture venant lui-même aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision n° 352825 en date du 23 décembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 09BX01421 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture tendant à l'annulation du jugement n° 0402208 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Toulouse annulant le titre exécutoire n° 33/2004...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision n° 352824 en date du 23 décembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX02276 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR tendant à l'annulation du jugement n° 0600762 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Bordeaux annulant les titres...
...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision n° 352826 en date du 23 décembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX02284 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFHLOR tendant à l'annulation du jugement n° 0600763 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le titre exécutoire d'un montant de 1 222,53 euros émis le 13 décembre 2005 à l'encontre de la société Vertfeuille et, d'autre part, renvoy...
