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...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708585 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la ministre du...

...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708643 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 17 juillet 2017 de la...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CRM a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Coudray-Montceaux a rejeté la demande de changement de zonage qu'elle lui a adressée le 22 mars 2014. Par une ordonnance n°1408687 du 16 mars 2015, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2015, la SCI CRM, représentée par MeB...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2009 par laquelle le maire de Nozay a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 7 mai 2009 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner la COMMUNE DE NOZAY à lui verser une somme totale de 17 337,27 euros en réparation des préjudices moral et financier...

...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NOZAY, représentée par son maire, par la SCP Pierrepont et Roy-Mahieu ; la COMMUNE DE NOZAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811785 du 24 septembre 2009, complété par l'ordonnance n° 0811785 du 7 octobre 2009, par lesquels le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, l'alinéa 4 de l'article 3 et les alinéas 3, 5 et 8 de l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de la COMMUNE DE NOZAY adopté par...

...PIERREPONT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Pierrepont et Roy-Mahieu ; la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606109/2 en date du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société Hyris Picardie la somme de 15 379,53 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Hyris Picardie devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de mettre à la charge de la société Hyris Picardie une somme de 3 000 euros en application...

...PIERREPONT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Hélène A, demeurant chez M. Frédéric B ..., par Me Colin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401495/5 du 8 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Dammarie-les-Lys à lui verser la somme de 11 599,88 euros majorée des intérêts au titre des allocations pour perte involontaire d'emploi et la somme de 569 euros majorée des intérêts au titre des congés payés ; 2° de condamner la commune de Dammarie-les-Lys à lui verser la somme de 11 599,88 euros majorée des...

...PIERREPONT...Vu, enregistrée le 30 août 2004, la requête présentée pour la COMMUNE DE VERT SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me de Saint-Genois ; la COMMUNE DE VERT SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0102654/6 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Didier X, annulé les délibérations nos 3, 4, 5, 6, 7, 9 10 du 13 avril 2001 par lesquelles le conseil municipal a élu des délégués pour représenter la commune dans divers organismes ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M...

...PIERREPONT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HLM ARGENTEUIL-BEZONS, dont le siège est 39 Bd Léon Féix à Argenteuil Cedex...