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54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. ... ...PIERRE RICARD...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de déclarer non avenu, sur le fondement de l'article R. 831-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 13LY00628 du 18 juillet 2013 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 1205988 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme B...au tribunal administratif de Grenoble ; 2° de rejeter la requête du préfet de la Haute-Savoie contre le...

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. Aides directes et indirectes. 21... ...PIERRE RICARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2, square La Fayette, BP 90406 à Angers 49004 ; L'ADEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704637 en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle elle a refusé d'allouer à la...

...PIERRE RICARD...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2, square La Fayette, BP 90406 à Angers 49004 ; L'ADEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700136 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 9 novembre 2006 par laquelle elle a refusé d'allouer à la Chartreuse des Portes une subvention, en vue de la mise en place d'une chaudière automatique à bois déchiqueté ; 2° de rejeter la demande...

...PIERRE RICARD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SOCIETE DU DEPOT DE SAINT-PRIEST SDSP, dont le siège social est 33 avenue de Wagram à Paris 75017 ; La SOCIETE DU DEPOT DE SAINT-PRIEST SDSP il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203436, 0401218, 0403712,0403713 en date du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2003 dans les...