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| 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...PIALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Belle Vue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Véran a délivré à la société civile immobilière SCI Alco un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation, ensemble la décision du 25 novembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...PIALOUX...Vu la décision n° 347450 du 21 juin 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2013 sous les n°s 13LY01682 et 13LY01683, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour n°s 09LY02761-09LY02780 du 6 janvier 2011 statuant sur les requêtes d'appel de M. A...C...et de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Loire dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0801701 du 6 octobre 2009...
...PIALOUX...Vu I°, sous le n° 09LY02761, la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour M. Rémy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081701, en date du 6 octobre 2009, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Puy-en-Velay soit condamné à lui verser une somme totale de 91 500 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier du Puy-en-Velay à lui verser une somme totale de 92 500 euros ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier du Puy-en-Velay une somme de 1 500 euros au titre des dispositions...
...SCP MARTIN-LAISNE - DETHOOR- MARTIN PIALOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003, présentée pour M. Ahmet X..., demeurant chez M. Y..., ..., par la SCP d'avocats au barreau de Clermont-Ferrand Berthon - Martin-Laisne - Dethoor - Martin-Pialoux - Martin ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104309, en date du 14 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE LA DROME, en date du 27 septembre 2001, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
