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...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête enregistrée, le 29 août 2007, présentée pour M. Fernand A domicilié, ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305358 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Talloires à lui verser la somme de 543 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du classement en zone constructible des terrains qu'il possède au lieudit Les Balmettes, ainsi que la somme de 3 000 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 mai 2009, 07LY01944
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est 1 rue du 30ème régiment d'Infanterie à Annecy 74000 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303032 en date du 22 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Baudin Châteauneuf à lui verser la somme de 336 912 euros au titre de la réparation des désordres affectant...
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour Mme Ide X domiciliée ... et Mme Maëlle X domiciliée ..., par Me Tousset, avocat au barreau d'Annecy ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401183 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-sur-Rhône Haute-Savoie du 8 septembre 2003, approuvant une carte communale précisant les modalités d'application des...
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 2006, présentée pour Mme Sylvanie X, domiciliée ..., par Me Tousset, avocat au barreau d'Annecy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203741 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Talloires lui a refusé la régularisation d'autorisation d'aménagement de parcelles d'un terrain de camping...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2006, 05LY01939
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Roger X, domicilié ..., par Me Tousset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103385 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement de payer du 18 mai 2001 émis à son encontre par le comptable du Trésor d'Annecy-le-Vieux pour le recouvrement d'une somme de 191 873,14 francs comprenant, d'une part, une somme perçue à tort au titre d'une créance de règlement de marché, d'autre part, les frais de...
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le Préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00664 en date du 24 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 décembre 2001 par le maire d'EXCEVENEX à M. X ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de...
