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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00277
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-04... ...PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif de Lille la réclamation par laquelle M. et Mme A... et Catherine B... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme total de 431 548 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 19DA00319
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions et... ...PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL RM Trading a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014, à concurrence de la somme de 274 226 euros. Par un jugement n° 1606513 du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 19DA00320
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions et... ...PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Brands International Trading a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2014, à concurrence de la somme de 686 750 euros. Par un jugement n° 1606514 du 12 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18DA00597
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BL Consulting a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, pour un montant total de 25 859 euros. Par un jugement n° 1504054 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Mme G...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
