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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 avril 2018, 16MA01959

...PEY... 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Grande Motte a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la SARL Picolo Plaisance et à la SCI Les Lavandes d'évacuer tous biens et matériels situés sur la parcelle cadastrée AD 185 qu'elles occupent sur le port de plaisance de La Grande Motte dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de l'autoriser, en cas de carence des sociétés, à faire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 avril 2015, 13VE01469

...PEY... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme B...D...née C...demeurant..., par Me Pey, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808235 en date du 12 mars 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales au titre des années 2003 et 2004...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA01935

...PEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Pey, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115543/1-1 du 28 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA04417

...PEY...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002, présentée pour M. André X élisant domicile Base Navale BP 619 Fort-de-France Cedex 97261, par Me Pey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008394/5 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du ministre de la défense direction centrale du commissariat de la marine rejetant sa demande tendant à obtenir le versement des complément et supplément forfaitaires à l'indemnité pour charges militaires, à la suite de l'installation de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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