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...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à hauteur des montants en droits de 10 050 euros et 22 251 euros. Par un jugement n° 1212251 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2014, Mme D...G..., représentée par Me Lermite, demande...

...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008. Par un jugement n° 1200772, 1200770 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2014 et le 27 juillet 2015, M. et MmeA..., représentés par...

...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Josse, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004297 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Kbea Gestion, dont le siège social est situé ZI de Montifaut, rue Jospeh Cugnot à Pouzeauges 85700, par Me Josse, avocat ; la SARL Kbea Gestion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104134 en date du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2008...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL FREYSSINET GONTIER LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me B, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société EMSM EQUIPEMENT LABO, dont le siège est 350 rue Blingue à Romilly-sur-Andelle 27610, par la SELARL d'avocats Freyssinet, Gontier, Louveau, Pesneau...

...PESNEAU...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour la SAS CERENICIMO, dont le siège est 3, rue de Tasmanie à Basse-Goulaine 44115, par Me Pesneau, avocat au barreau de Nantes ; la SAS CERENICIMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3181 en date du 10 octobre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à titre principal à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Basse-Goulaine Loire-Atlantique au titre des années 1999, 2000 et 2002 et, à titre...

...PESNEAU...Vu, I, sous le n° 06NT01790, la requête, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Pesneau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06796, 06872 et 06873 du 19 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 août 2005 par le trésorier de Nantes II Crébillon aux établissements X et compagnie à Rezé, au titre de cotisations à l'impôt sur le revenu de 1988, 1989 et 1990, ainsi que de...

...PESNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004, présentée pour la SA CLINIQUE DE LA BRIERE, dont le siège est route de Mesquer à Guérande 44350, par Me Pesneau, avocat au barreau de Nantes ; la SA CLINIQUE DE LA BRIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000212 en date du 7 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des cotisations de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au...

...PESNEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004, présentée pour la SA IDEACTOR, dont le siège est 15 quai Ernest Renaud à Nantes 44000, par Me Pesneau, avocat au barreau de Nantes ; la SA IDEACTOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903363 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et au remboursement d'un crédit d'impôt non imputé relatif à des opérations de recherche engagées en 1992 ; 2° de prononcer la réduction et le...

...PESNEAU...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902250 en date du 18 février 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société civile immobilière LITELLE la restitution d'un montant de 47 456,32 euros de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes et a condamné l'Etat à verser à la SCI LITELLE une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de remettre intégralement à la charge de la...