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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 20PA01540
335 Étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT03582
...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2017 par lequel la préfète du Cher a décidé sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2017 l'assignant à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1703893 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2018, 17NT03080
...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel la préfète du Cher a décidé sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 23 août 2017 l'assignant à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1703169 du 12 septembre 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions et a enjoint à la préfète du Cher de réexaminer la situation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA03317
335 Étrangers. ... ...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa remise aux autorités allemandes en charge de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1707271 du 25 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2018, M.E..., représenté par Me C..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 17NT01821
...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 mars 2015 rejetant son recours formé contre la décision du 1er septembre 2014 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par MM. E...et D...C.... Par jugement n° 1504461 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA01440
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par un jugement n° 1612377/5-2 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2017 et un mémoire de production de pièces enregistré le 29 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01822
...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV du 27 mars 2015 rejetant son recours formé contre la décision du 1er septembre 2014 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M.M B...et Boubacar Diallo. Par jugement n°1504461 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la décision de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01475
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mai 2017, 16PA01539
...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1600550/5-1 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2017, 16PA01633
...PESCHANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1508694 du 15 avril 2016, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2016, M.C..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° de...
