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...PERU...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 en télécopie et le 13 octobre 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BAGNEUX représentée par son maire habilité par une délibération du 15 mai 2004 du conseil municipal par Me Peru ; la COMMUNE DE BAGNEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602854 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 15 mars 2006 par lequel le maire de Bagneux a interdit les mesures d'expulsion visant des personnes et des familles en difficulté pour des raisons...

...PERU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour et régularisée par courrier le 5 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR D'AUVERS, dont le siège social est 21, rue du Montcel à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Péru ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200116 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise, en date du 14 novembre 2001, délivrant un permis de construire à la société anonyme Le logis social du...

...PERU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 2006 et 13 juillet 2006, présentés pour M. Pierre X, demeurant à ..., par Me Leriche-Milliet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306635/5-2 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 du président de l'office public municipal d'HLM de Gennevilliers le radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 12 mars 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'office public municipal d'HLM...

...PERU...Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 10 novembre 2004 au greffe de la Cour et régularisée par courrier le 12 novembre 2004 sous le n° 04VE03389, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice, par Me Peru ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307029 en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur déféré du préfet de Seine-Saint-Denis, l'arrêté en date du 29 juillet 2003 par lequel le maire de la commune a nommé M. Bernard en qualité d'attaché territorial ; 2° de rejeter le déféré du préfet de...

...GAIA - SCP COHEN SEAT - WIZENBERG - GRINSNIR - PICHAVANT - PERU - CHETRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003 sous le n° 03NC00129, complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2004, présentée pour la SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ, ayant son siège ... 94700 MAISONS ALFORT, représentée par ses représentants légaux, par Me X... avocat ; La SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01075 en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPAC Mulhouse Habitat à lui...

...PERU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Z... ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour...

...PERU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2001, présentée pour la COMMUNE D'ARCUEIL représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006981, en date du 14 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du budget refusant l'assujettissement de l'établissement technique central de l'armement E.T.C.A. à la taxe professionnelle ; 2° d'ordonner soit la production de documents comptables, soit une expertise, permettant d'établir l'exacte nature...

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