Recherche de avec pour avocat PERROT dans la jurisprudence francophone - page 18
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...PERROT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Perrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504488 en date du 13 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction des impositions susmentionnées ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 622 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...HENRI PERROT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999, présentée pour la VILLE DE GRENOBLE, venant aux droits et obligations de la Régie foncière et immobilière de la VILLE DE GRENOBLE, société anonyme d'économie mixte locale dont le patrimoine lui a été dévolu dans le cadre de sa dissolution amiable, par Me Perrot, avocat ; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96751 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 décembre 1998 rejetant la demande de la Régie foncière et immobilière de la VILLE DE GRENOBLE tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 24 juin 2005, 01PA00923
...PERROT...Vu le recours, enregistré par télécopie le 9 mars 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement n° 9417558/1 et 9417559/1 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SA EDOUARD VII la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 mis en recouvrement le 9 septembre 1993 ; 2° de remettre à la charge de la SA EDOUARD VII...
...PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 février 2000 sous le n°00MA00309, présentée par Mme Rabiha X-, demeurant 38 RN de La Viste, Bt B6 13015 Marseille, et le mémoire enregistré le 25 mai 2000 présenté pour la requérante par Me PERROT, avocat ; Mme Rabiha X- demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1999 en ce qu'il a limité à 30.000 francs le montant de la somme que devra lui verser l'Assistance Publique à Marseille ; 2'/ de désigner un nouvel expert afin de rechercher si les soins dentaires prodigués à Mme X...
...SCP PERROT-GONZALEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02BX01099, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ... ; Mme Marie-Claire X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 18 novembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a autorisé son licenciement économique et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur son recours hiérarchique...
...SCP DESHAIS PERROT GONZALEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1997, présentée pour Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1994 du directeur général du centre hospitalier de Châteauroux prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, et à l'octroi de dommages-intérêts ; - d'annuler cette décision du 20 janvier 1994 et de condamner le centre hospitalier de Châteauroux à lui verser une somme de 46 857,72 F...
