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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 21LY00595
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...PERRET-BESSIERE PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a présenté une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 6 décembre 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, tendant à l'annulation de l'avis du 23 mai 2019 de la 2e section du Conseil national des universités droit public en tant qu'il refuse de le proposer pour l'avancement au grade de maître de conférences hors-classe au titre de la promotion 2019. Par jugement n° 1909616 du 18 janvier 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00208
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 22 mars 2018 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de Cadolive. Par un jugement n° 1804036 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 20PA00074
...PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser la somme de 12 500 euros assortie des intérêts aux taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité partielle de la délibération du conseil municipal du 12 mai 2014 ainsi que des trois arrêtés du maire du 30 juin 2014. Par un jugement n° 1705930/5 du 7 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18NT03859
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603166 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18NT03860
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1603058 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. B..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT04327
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du ministre de la défense, matérialisée par la lettre du centre expert des ressources humaines et de la solde CERHS du 20 juin 2016 relative à un trop perçu de solde, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur son recours formé le 26 juillet 2016 devant la commission des recours des militaires, d'autre part, le titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016 par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juin 2020, 18NT03436
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Amand-Montrond l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1702572 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2018 et le 9 décembre 2019, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 mai 2020, 19PA02278
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement des locataires Érard-Charenton a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du maire de Paris en date du 27 septembre 2016 accordant un permis de construire à la société Toit tout vert portant sur la construction, après démolition du préau existant, d'une serre de production maraichère sur la toiture-terrasse en R+2, avec locaux techniques en rez-de-chaussée et R+1 au 2, rue d'Artagnan, 8-18 rue Erard, 2 rue Eugène Éboué et 159-167 rue...
...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 500 euros en réparation des préjudices subis résultant de la manipulation d'une grenade en Tunisie en 1943. Par un jugement n° 1403856 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif de Lyon ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé le 27 mai 2014 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section du Rhône a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1404050 en date du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, M. A...C..., représenté par Me Perret-Bessière, demande à la...
