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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros en réparation des préjudices causés à sa propriété par le dysfonctionnement de l'ouvrage public constitué par le réseau de collecte des eaux pluviales en ciment géré par cette commune. Par un jugement n° 2004172 du 13 octobre 2022...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2000796 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait plus de statuer sur les conclusions à hauteur d'une somme de 1 776...

...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'a affectée à compter du 11 février 2022 au collège de Koné et d'enjoindre au vice-recteur de l'affecter, conformément à ses vœux, à Nouméa ou dans le grand Nouméa ; Par un jugement n° 2200234 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bagneux sur sa demande du 9 août 2019 tendant à voir instruire sa demande de congé de longue maladie formulée en janvier 2019 ainsi que sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie en date du 29 avril 2019 et à être maintenue en congé de maladie dans...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Anghjulina a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le maire de Biguglia a statué sur sa demande de certificat d'urbanisme n° CU 02B 037 20 N 0099 portant sur un terrain situé dans le lotissement Bevinco lot n° 208, sur la parcelle cadastrée section D n° 1133, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Biguglia, dans le délai d'un mois suivant la...

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les prescriptions relatives à l'implantation d'une future construction, énoncées au 6ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Meudon lui a délivré un permis d'aménager, et d'établir les limites de fond de la parcelle faisant l'objet du permis d'aménager. Par un jugement n° 2009596 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020...

...PERES GWENDOLINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2301925 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 2 juin 2024 ce dernier non communiqué, M. C..., représenté par Me Peres, demande à la cour : 1° d'annuler...

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités maltaises. Par un jugement n° 2400851/8 du 9 février 2024, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de M. C... et de lui délivrer un formulaire OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux mois à compter de...

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions prises par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 23 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de vingt mois ainsi que l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2303637 du 26...

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités maltaises, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de cinq jours, et de mettre à la charge de l'État le versement à son...