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36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2014 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... Par un arrêt n° 15MA00492 du 8 décembre 2015...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-03-04-01 Travaux... ...CABINET D'AVOCATS ANTOGNETTI - PERISSE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour la SARL Resto cave restaurant lou fin gousie, dont le siège est 13-15 avenue de Bruxelles, Zone Industrielle les Estroublans à Vitrolles 13127, représentée par son gérant en exercice, par MeB..., du cabinet d'avocats Antognetti -B... ; la SARL Resto cave restaurant Lou Fin Gousie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900268 du 31 janvier 2011 par lequel le tribunal...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2011, sous le n° 11MA04347, présentée pour la société Cabrol construction métallique, anciennement dénommée société Cabrol frères, dont le siège est situé zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81000 par Me A...; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000277 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la communaut...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol Construction Métallique a demandé à titre principal au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 361 971,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2011 et de leur capitalisation au titre du règlement du lot n° 4 du marché de construction d'un complexe sportif au stade Léry. Par...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol construction métallique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Gruissan à lui payer la somme de 123 389,21 euros hors taxes, correspondant aux sommes qui lui seraient dues au titre des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique. A défaut, elle demandait qu'une mesure d'expertise soit ordonnée. Par un jugement n° 1201591 du 11 mars...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoquée de ses fonctions de gardien de la paix et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroport Marseille Provence, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1208100, de condamner la société Cabrol construction métallique, d'une part, à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à concurrence de la somme de 8 059 541,57 euros toutes taxes comprises, d'autre part, à supporter les frais...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n° 00NC00519, présentée pour M. Oleg X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades ouzbèque...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n°00NC00518, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ZIND ; ZIND ; SCP SULTAN PEREZ BENSMIHAN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour M. Zacharie A, demeurant ..., par Me Zind ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006003 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui...