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...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. Par une ordonnance n° 2111419 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a donné acte à M. B... du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. B..., représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Melun ; 2° de renvoyer l'affaire...

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2121805 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-06-06-01-02 Procédure. -... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Bastia a rejeté sa demande indemnitaire préalable datée du 18 octobre 2019, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son licenciement pour inaptitude...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2104162 du 7 octobre 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104164 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Perez...

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... née F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2002975 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme D... A... née F..., représentée par Me Perez...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a suspendue de ses fonctions à compter du 7 janvier 2019, d'une part, et la décision implicite par laquelle la même autorité lui a refusé une affectation régulière, d'autre part. Par un...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Viry-Châtillon lui a notifié son licenciement ainsi que l'arrêté du 14 juin 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2018, d'enjoindre à la commune de Viry-Châtillon de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Viry-Châtillon lui a notifié son licenciement ainsi que l'arrêté du 26 avril 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres à compter du 18 juin 2018, d'enjoindre à la commune de Viry-Châtillon de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de...