Recherche de avec pour avocat PERE dans la jurisprudence francophone

...PERES GWENDOLINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2301925 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 2 juin 2024 ce dernier non communiqué, M. C..., représenté par Me Peres, demande à la cour : 1° d'annuler...

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités maltaises. Par un jugement n° 2400851/8 du 9 février 2024, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de M. C... et de lui délivrer un formulaire OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux mois à compter de...

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions prises par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 23 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de vingt mois ainsi que l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2303637 du 26...

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités maltaises, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de cinq jours, et de mettre à la charge de l'État le versement à son...

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fèves à lui verser une somme de 32 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1906833 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 12 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Perez, demande à la cour...

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités polonaises et d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer un formulaire OFPRA et une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de verser à son...

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai Par un jugement n° 2207494 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 27 juillet 2022 et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M...

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318160/8 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juillet 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, de...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse SIS2B à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014. Par un jugement n° 2001118 du 28 juin...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse SIS2B à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014...