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| 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société APR Services a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, et la restitution de la partie de ce complément de taxe qu'elle a acquittée, à tort selon elle, à titre de régularisation sur le fondement de l'article L. 62 du livre des procédures...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PENOUILH...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE PYRENEES DIESEL, société par actions simplifiée, dont le siège est situé route de Lourdes à Odos 65310 par Me Penouilh ; La SOCIETE NOUVELLE PYRENEES DIESEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902106 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à la société Ventana Aerospace la décharge de la taxe sur les salaires, assise sur les rémunérations versées à MM. Russo et Kilhoffer au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de rétablir la...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902055 du tribunal administratif de Pau, en date du 1er juin 2011, en ce qu'il accordé à la société Développement la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 en tant qu'ils ont été assis sur les...
...PENOUILH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2009, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600330 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
...PENOUILH...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la société BANQUE POUYANNE, société anonyme, dont le siège est 12 place d'Armes à Orthez 64300, par Me Penouilh ; la société BANQUE POUYANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300008, 0300009, 0300010, 0401046 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
