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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 23NT01487
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2302234 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT02873
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'éloignement d'office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204143 du 16 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT03293
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire pour raisons de santé. Par un jugement no 2103177 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme D..., représentée par Me Douard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, 21NT01758
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un déféré, M. et Mme E..., M. et Mme A... et la préfète d'Ille-et-Vilaine ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Sulpice-des-Landes a délivré à la SCEA L'Orée du Bois un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé lieu-dit " La Grée de La Hactais ", ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°s 1805092...
