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...PELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux USPPM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bourg-sur-Gironde née le 21 septembre 2020 portant rejet de sa demande tendant à la pose, sur le véhicule de service de l'agent de police municipale de la commune, d'une sérigraphie conforme à la réglementation relative à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. Par un jugement n° 2005249 du 8 décembre 2022, le tribunal...

...PELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2214659 du 22 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1806752 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

08-01-01-02 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...PELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation d'office dans l'intérêt du service à la circonscription de la sécurité publique de Bastia à compter du 1er juin 2017. Par un jugement n° 1700732 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...