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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC02132
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...PAULUS - GERRER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immotour a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Sainte-Marie-aux-Mines à lui verser la somme de 105 836,32 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1405447 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Sainte-Marie-aux-Mines à verser à la société Immotour une somme de 42 209,71 euros. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00218
...PAULUS - GERRER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. François X demeurant ... par la SCP d'avocats Paulus et Gerrer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rouffach à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision d'exclusion temporaire dont il a fait l'objet le 16 avril 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Rouffach...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00629
...PAULUS GERRER...Vu la requête enregistrée au greffe le 23 mai 2005, complétée par mémoires enregistrés le 27 février et le 24 avril 2006, présentée pour M. Dominique X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bourgun-Dörr ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...
...PAULUS-GERRER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999 et complétée par les mémoires enregistrés les 20 avril, 29 juillet et 11 octobre 1999, 4 juillet 2003 et 17 juin 2004, présentée par Me Monheit, avocat, pour les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR, dont le siège est fixé ... ; Les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97185 en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'union syndicale autonome de l'Est U.S.A.E., annulé les décisions en date des 1er octobre et 29 novembre 1996 par lesquelles le directeur de...
