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69-02-01-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. Déportés et internés résistants. Internés... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par la SCP Mary et Paulus ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701217 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 5 janvier 2007 par laquelle le Premier ministre lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide financière instauré par le décret n° 2004-751...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2012, 11PA03838
...PAULUS BASURCO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2011, présentée pour M. José Francisco A, demeurant à ..., par Me Paulus Basurco ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105013 du 24 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 16 février 2011 l'assignant à résidence dans les limites de la commune d'Autun Saône-et-Loire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...PAULUS-BASURCO...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 juillet 2011 sous le n° 11BX01848, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900849 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté le recours...
...SCP MARY et PAULUS...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 22 mai 2008 et 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA02578, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris 75732 cedex 15 ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506386, n° 0602871 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 29 septembre 2005 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2008, 07PA02070
...PAULUS-BASURCO...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503764, en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Asier X, annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Paris, en date du 16 juin 2005, confirmant la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en date du 13 mai 2005, infligeant à l'intéressé la sanction de 7 jours de cellule disciplinaire avec sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 mai 2008, 07PA02011
...PAULUS-BASURCO...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503782, en date du 5 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Y Z, annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Paris, en date du 3 juin 2005, confirmant la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en date du 29 avril 2005, infligeant à l'intéressé la sanction de 7 jours de cellule disciplinaire avec sursis...
...STORCK - PAULUS et ASSOCIES ; PAULUS ; BOCKEL et RIVAUD SCP ; STORCK - PAULUS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au greffe de la Cour sous le n°04NC00651, présentée pour M. et Mme Mario X, demeurant ..., par Me Bergeron, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202625 en date du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 28 février et 25 mars 2002 par lesquelles le conseil municipal de Blotzheim a approuvé le compte administratif au titre de l'exercice 2001 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00218
...PAULUS - GERRER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. François X demeurant ... par la SCP d'avocats Paulus et Gerrer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rouffach à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision d'exclusion temporaire dont il a fait l'objet le 16 avril 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Rouffach à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 21 mai 2007, 05PA02669
...SCP STORCK PAULUS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour la société TECHNIQUES METALLIQUES APPLIQUEES, dont le siège est 4 rue du Gibier à Molsheim 67120, par Me Schmitt ; la société TECHNIQUES METALLIQUES APPLIQUEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409216/7 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de coordination des centres de recherche en mécanique COREM à laquelle elle a été assujettie au titre des premier et deuxième semestres 2002 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC01144
...PAULUS...Vu la requête enregistrée le 30 août 2005, complétée par mémoire enregistré le 23 janvier 2006, présentée pour M. Denis X élisant domicile ... et pour le SYNDICAT AUTONOME du CREDIT MUTUEL dont le siège est situé 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, par le cabinet d'avocats Blindauer ; M. X et le SYNDICAT AUTONOME du CREDIT MUTUEL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision du 28...
