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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 août 2023, 22VE00419
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... Épouse C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2109157 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA01621
...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 22VE00971
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office passé ce délai, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA05265
...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2116711 du 24 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Paulhac, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 décembre 2022, 21NT03264
...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Hamadou R..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de ses enfants mineurs M. C... K..., M. T... W..., M. Habib Crispin W... et M. V... W..., ainsi que Mme I... W... et Mme Habibatou P... W..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 septembre 2020 de l'ambassade de France en Centrafrique refusant la délivrance de visas de long séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA01416
...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2106518 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. B..., représenté par Me Paulhac, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2022, 21PA04872
...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2105005 du 15 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, M. B..., représenté par Me Paulhac, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 02 juin 2022, 22NC00095
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance du 11 mars 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la demande de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01171
...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Rosina Gomba Kikiese et Ruth Gomba Museki en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n°1803791 du 12 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 21PA01372
...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par une ordonnance n° 2015495 du 1er décembre 2020, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021...
