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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA05766
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège est 24 avenue Marnix à Bruxelles B-1000, en Belgique, par Me De Waal ; la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004035/2-3 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source opérée sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Suez au titre des années 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA05939
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge FIBELPAR, dont le siège est 12 rue de la Blanche Borne à Loverval 6280, en Belgique, par Me De Waal ; la société FIBELPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807760/2-3 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source d'un montant total de 122 214,90 euros opérée sur les dividendes qu'elle a reçus de sociétés françaises au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA05940
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge FIBELPAR, dont le siège est 12 rue de la Blanche Borne à Loverval 6280, en Belgique, par Me De Waal ; la société FIBELPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810975/2-3 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source d'un montant total de 551 279 euros opérée sur les dividendes qu'elle a reçus de sociétés françaises au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA05941
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge FIBELPAR, dont le siège est 12 rue de la Borne Blanche à Loverval 6280, en Belgique, par Me De Waal ; la société FIBELPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900246/2-3 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source d'un montant total de 618 706,13 euros opérée sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Eiffage au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA05942
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge FIBELPAR, dont le siège est 24 avenue Marnix à Bruxelles B-1000, en Belgique, par Me De Waal ; la société FIBELPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916519/2-3 du 14 octobre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source opérée sur les dividendes qu'elle a reçus des sociétés Groupe Taittinger et Société du Louvre au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA05943
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge FRERE BOURGEOIS, dont le siège est 12 rue de la Blanche Borne à Loverval 6280, en Belgique, par Me De Waal ; la société FRERE BOURGEOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810976/2 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source d'un montant total de 249 060 euros qu'elle a acquittée au titre des années 2006 et 2007 à raison...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA05944
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge FRERE BOURGEOIS, dont le siège est 12 rue de la Blanche Borne à Loverval 6280, en Belgique, par Me De Waal ; la société FRERE BOURGEOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807754/2 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source d'un montant total de 71 403 euros qu'elle a acquittée au titre des années 2004 à 2005 à raison des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 13 décembre 2011, 10PA03193
...PAUL, HASTINGS, JANOFSKY et WALKER EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Paul, Hastings, Janovsky et Walker ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0715878/2-1 en date du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source appliquée sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année 2006 et de prononcer la restitution demandée, assortie des intérêts...
