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30-01-05-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier par deux demandes distinctes, mais au contenu identique, de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par leur fils D..., 10 000 euros en réparation de leur propre préjudice moral, ainsi que 20 000 euros en raison des pertes de revenus subies au titre de leurs...

...PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Creuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301870 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 1 septembre 2023. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PASCAL SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2304572 du 13...

24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme B... C... et M. D... A..., en demandant à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il leur soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de...

...PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301870 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 et a enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M. B... un titre de séjour dans un délai de deux...

...LESNE PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Delinvest a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1809966 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Delinvest, représentée par Me Lesné, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 avril 2022...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute survenue le 31 décembre 2019, ou, à titre subsidiaire, de condamner ce même établissement à lui verser la somme de 10 933,17 euros à ce même titre. La caisse primaire d'assurance...

01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Entrée en vigueur. - Entrée en vigueur subordonnée à... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'association Handi-Social ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser à la première une somme totale de 50 000 euros et à la seconde l'euro symbolique en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'absence d'édiction d'un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1904316, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2017 et du 1er septembre 2018 par lesquels la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affectée en tant que chargée de mission auprès du service ..., respectivement pour les périodes allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 puis du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel...

...PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206733/8 du 9 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A..., représent...