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24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme B... C... et M. D... A..., en demandant à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il leur soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de...

...PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301870 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 et a enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M. B... un titre de séjour dans un délai de deux...

...LESNE PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Delinvest a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1809966 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Delinvest, représentée par Me Lesné, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 avril 2022...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute survenue le 31 décembre 2019, ou, à titre subsidiaire, de condamner ce même établissement à lui verser la somme de 10 933,17 euros à ce même titre. La caisse primaire d'assurance...

01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Entrée en vigueur. - Entrée en vigueur subordonnée à... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'association Handi-Social ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser à la première une somme totale de 50 000 euros et à la seconde l'euro symbolique en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'absence d'édiction d'un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1904316, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2017 et du 1er septembre 2018 par lesquels la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affectée en tant que chargée de mission auprès du service ..., respectivement pour les périodes allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 puis du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel...

...PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206733/8 du 9 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A..., représent...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la rectrice d'académie de Toulouse en tant qu'elles ont rejeté ses demandes du 16 juillet 2018 tendant, d'une part, à être réintégré dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie dont dépend...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 24 860,65 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention qu'il a subie, le 24 juillet 2017, ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de... ...GOEURY-GIAMARCHI;GOEURY-GIAMARCHI;PERREIMOND PASCALE;PERREIMOND PASCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, enregistré sous le n°1800754, la mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B..., la somme de 58 646,10 euros TTC en application de la...