La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PARME ; - page 16

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ERDF, dont le siège est Tour Winterthur 102, Terrasse Boieldieu à Paris la Défense cedex 92085 ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901783 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité du syndicat intercommunal d'électricit...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONAISE COMADI, dont le siège est situé 40 avenue du Drapeau, BP 17510 à Dijon 21075, représentée par son président en exercice ; La COMADI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800770-082989-082992 du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une part, du titre exécutoire n...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-02-02 Marchés et contrats... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE dont le siège est 13-15 avenue de Fontmaure, BP 60 à Chamalières cedex 63402 ; Le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000331 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle son comit...