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49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 68-05-03-02 Urbanisme et... ...PAQUET FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vélo en Forez 42 a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le maire de la commune d'Ecotay-l'Olme a rejeté sa demande tendant à la réalisation d'itinéraires cyclables conformes à l'article L. 228-2 du code de l'environnement dans le cadre de la rénovation de la portion de la route départementale 113.1...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...PAQUET FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté collectif du 15 juillet 2020 du recteur de l'académie de Lyon portant tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe pour le département de la Loire pour l'année 2020/2021, publié le 18 août 2020, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau ainsi...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...PAQUET FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés collectifs des 4 juillet 2019 et 15 juillet 2020 du recteur de l'académie de Lyon portant tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe pour le département de la Loire pour les années 2019/2020 et 2020/2021, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...PAQUET FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... B... représenté par son tuteur, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 453 553,30 euros, outre intérêts légaux et leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant du décès de M. E... C... en détention. Par jugement n° 210822 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...PAQUET FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Etienne lui a infligé un avertissement ; 3° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...PAQUET FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Bonnet-le-Château à lui verser la somme de 89 000 euros en réparation de ses préjudices en lien avec les travaux réalisés par la commune sur l'immeuble mitoyen de sa propriété située rue des Fours banaux et de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-le-Château, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...PAQUET FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Galmier à leur verser la somme de 232 793,55 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des refus de permis d'aménager opposés les 29 novembre 2016 et 9 janvier 2017 par le maire de Saint-Galmier. Par un jugement n° 1807124 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de...