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...PANARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a, suite au refus implicite né du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande indemnitaire préalable reçue le 16 octobre 2020, demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions d'accueil et de vie en France des harkis et de leurs familles. Par un jugement n° 2022454/6-2 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de la ministre en...

...PANARELLI STEPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Manche lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération de construction envisagée sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 286, situé au lieu-dit La Croix Lucas à Le Tanu Manche. Par un jugement n° 2000308 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires...

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...PANARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2017 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du groupe public de santé Perray-Vaucluse a prononcé son exclusion définitive, d'autre part, d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de l'autoriser à poursuivre sa scolarité au sein de l'IFSI et lui proposer un complément de formation pratique, sous astreinte de 150 euros...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PANARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1707524 du 11 mai 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PANARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, contenues dans un arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 13 août 2015 ; Par un jugement n° 1508530 du 5 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 1er juin 2016, et des mémoires, enregistrés le 9 août 2016, le 23 septembre 2016, le 18 octobre 2016 et...